La section des assurances sociales
Après un contrôle de l’activité par le service médical de l’Assurance maladie (cotations, prescriptions, actes non conformes à la nomenclature, honoraires), le praticien peut être poursuivi devant la section des assurances sociales (SAS) de la chambre disciplinaire de première instance, puis, en appel, devant la section des assurances sociales du Conseil national.
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Une juridiction distincte
La SAS juge les fautes, abus et fraudes relevés à l’occasion des prestations servies aux assurés sociaux. Elle est saisie par les organismes d’assurance maladie, les médecins-conseils ou d’autres autorités : le patient ne peut pas la saisir directement. Elle est présidée par un magistrat administratif et comprend des assesseurs praticiens et des représentants des organismes de sécurité sociale.
Elle est indépendante de la procédure disciplinaire classique : un même dossier peut donner lieu à des poursuites devant les deux formations, ainsi qu’à des pénalités financières de la caisse.
Les sanctions possibles
Elles comprennent notamment l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire ou permanente de donner des soins aux assurés sociaux et le reversement à l’Assurance maladie des sommes indûment perçues.
La défense
- vérifier la régularité du contrôle et de l’analyse d’activité ;
- discuter acte par acte les griefs retenus ;
- replacer les cotations dans la réalité de la pratique et de la patientèle ;
- articuler la défense avec les autres procédures (pénalités, récupération d’indu, plainte pénale pour escroquerie).
C’est un contentieux technique, où l’expérience de la défense pénale est particulièrement utile lorsque la caisse évoque une fraude.
Pour aller plus loin
- Avocat pour médecins devant l’Ordre
- Avocat pour chirurgiens-dentistes devant l’Ordre
- Plainte d’un patient devant l’Ordre : que faire ?
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- L’audience devant la chambre disciplinaire de première instance
- Faire appel devant la chambre disciplinaire nationale
- Les sanctions disciplinaires des médecins et dentistes
- Section des assurances sociales : contrôle de l’Assurance maladie
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