Croquis des avocats du cabinet Barssie

Les sanctions disciplinaires des médecins et chirurgiens-dentistes

Les chambres disciplinaires peuvent prononcer, du moins grave au plus grave (article L. 4124-6 du Code de la santé publique) :

  1. l’avertissement ;
  2. le blâme ;
  3. l’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis, pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;
  4. la radiation du tableau de l’Ordre.

Vous êtes convoqué devant l’Ordre ou vous avez reçu une plainte ? Le cabinet Barssie Avocats défend les médecins et chirurgiens-dentistes devant les instances ordinales, partout en France. Premier échange rapide au 07 75 72 74 27 (7j/7) ou par mail à contact@barssie-avocats.com. Rendez-vous au cabinet (Paris 1er) ou en visioconférence.

Les conséquences au-delà de la sanction

  • l’avertissement et le blâme entraînent une inéligibilité temporaire aux instances de l’Ordre ;
  • l’interdiction d’exercer ou la radiation emportent des conséquences immédiates sur l’activité, le cabinet, les remplaçants et les patients ;
  • un sursis peut être révoqué si une nouvelle sanction intervient dans un certain délai ;
  • la décision peut être rendue publique.

Comment la sanction est-elle choisie ?

La chambre apprécie la gravité des manquements, leur répétition, le contexte d’exercice, l’attitude du praticien et ses antécédents disciplinaires. La défense porte autant sur l’existence de la faute que sur la proportionnalité de la sanction.

Les sanctions de la section des assurances sociales

Devant la section des assurances sociales, qui juge les fautes, abus et fraudes relevés à l’occasion des soins remboursés par l’Assurance maladie, d’autres sanctions existent, notamment l’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux et le reversement des sommes indûment perçues. En savoir plus

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