L’audience devant la chambre disciplinaire de première instance
Si la conciliation échoue, la plainte est jugée par la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) placée auprès du conseil régional de l’Ordre. Il en existe une par région. La chambre compétente est celle du ressort où le praticien est inscrit au tableau à la date de la saisine.
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Une véritable juridiction
La chambre est présidée par un magistrat administratif, assisté d’assesseurs élus parmi les praticiens. Elle applique une procédure écrite et contradictoire, proche de celle des tribunaux administratifs. Le texte prévoit qu’elle statue dans les six mois du dépôt de la plainte, délai souvent dépassé en pratique.
L’instruction écrite
- la plainte et les pièces sont communiquées au praticien ;
- un rapporteur est désigné ; il peut entendre les parties et recueillir des éléments ;
- les parties échangent des mémoires dans les délais fixés par le greffe ;
- le praticien et son avocat peuvent consulter le dossier.
C’est à ce stade que se construit la défense : contestation de la recevabilité de la plainte, discussion des faits, des règles déontologiques invoquées et de la proportionnalité de la sanction demandée.
L’audience
- elle est en principe publique, mais le président peut en interdire l’accès, notamment pour protéger le secret médical ou la vie privée ;
- le rapporteur présente l’affaire ;
- les parties et leurs avocats présentent leurs observations ;
- le praticien poursuivi a la parole en dernier.
La décision
La décision, motivée, est notifiée aux parties par lettre recommandée. Elle peut rejeter la plainte ou prononcer une sanction allant de l’avertissement à la radiation. Les sanctions
Le délai d’appel est de trente jours à compter de la notification. Faire appel
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