Je suis convoqué devant le tribunal correctionnel

Une convocation devant le tribunal correctionnel signifie que le procureur a décidé de poursuivre. L'audience se prépare : le dossier, les pièces, ce que vous direz au tribunal. Voici comment vous y préparer.

Une date d'audience est fixée ? Plus tôt l'avocat a le dossier, mieux il vous défend. 07 75 72 74 27, joignable 24h/24 et 7j/7.

Quel document avez-vous reçu ?

  • Convocation par un officier de police judiciaire remise à la fin d'une enquête ;
  • citation délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier) ;
  • convocation par procès-verbal remise par le procureur ;
  • convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, « plaider-coupable ») ;
  • ordonnance pénale : une condamnation sans audience, que vous pouvez contester par une opposition dans un délai de 45 jours.

Chacun obéit à des règles et des délais propres : montrez-le à un avocat dès réception.

Avant l'audience

  • Faites demander la copie du dossier pour connaître les éléments à charge.
  • Rassemblez les pièces sur votre situation : avis d'imposition, bulletins de salaire, contrat de travail, justificatif de domicile, situation familiale, soins en cours, preuves de réparation ou d'indemnisation de la victime.
  • Préparez vos explications avec votre avocat : les faits, le contexte, votre situation aujourd'hui.

Le déroulé de l'audience

  1. Appel de votre affaire ; vérification de votre identité.
  2. Rappel des faits par le président, puis vos explications et les questions du tribunal.
  3. Parole à la victime ou à son avocat (partie civile).
  4. Réquisitions du procureur, qui propose une peine.
  5. Plaidoirie de votre avocat.
  6. Vous avez la parole en dernier.
  7. Le tribunal rend sa décision le jour même ou à une date ultérieure.

Si vous ne pouvez pas venir

Vous pouvez demander à être jugé en votre absence en étant représenté par votre avocat. Ne rien faire est la pire option : le tribunal juge sans entendre vos arguments.

Après le jugement

Vous disposez en principe de 10 jours pour faire appel. Le procureur et la partie civile peuvent aussi faire appel.

Ce que l'avocat fait

  • Obtenir et analyser le dossier, soulever les nullités de procédure.
  • Préparer avec vous l'audience et les pièces à produire.
  • Plaider sur la culpabilité et sur la peine (sursis, travail d'intérêt général, aménagement).
  • Vous représenter si vous ne pouvez pas être présent.
  • Conseiller sur l'opportunité de faire appel.

Préparons votre audience. 07 75 72 74 27, 24h/24, ou contact@barssie-avocats.com.

Questions fréquentes

Puis-je demander le renvoi de l'audience ? Oui, pour un motif sérieux (préparer sa défense, changer d'avocat). Le tribunal décide.

Le casier judiciaire sera-t-il touché ? Une condamnation est inscrite au casier. L'avocat peut demander qu'elle ne figure pas au bulletin n° 2, celui que certains employeurs peuvent connaître.

Qu'est-ce qu'une CRPC ? Le procureur propose une peine ; si vous l'acceptez avec votre avocat, un juge l'homologue. L'avocat y est obligatoire.

Informations générales à jour en octobre 2026, qui ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

Voir aussi : Je suis convoqué au commissariat · Honoraires et aide juridictionnelle · Lexique pénal