Lexique pénal

La procédure pénale a son vocabulaire. Voici les mots que vous entendrez le plus souvent, expliqués simplement.

• Aménagement de peine : exécution d'une peine de prison autrement qu'en détention (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, libération conditionnelle).
• Audition libre : audition d'une personne soupçonnée qui n'est pas retenue et peut partir à tout moment.
• Casier judiciaire : relevé des condamnations. Le bulletin n° 1 est réservé à la justice, le n° 2 à certaines administrations et employeurs, le n° 3 à la personne elle-même.
• Chambre de l'instruction : juridiction d'appel des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention.
• Citation directe : saisine du tribunal par la victime elle-même, sans passer par le procureur.
• Classement sans suite : décision du procureur de ne pas poursuivre.
• Comparution immédiate : jugement rapide d'une personne à l'issue de sa garde à vue.
• Contrôle judiciaire : obligations imposées à une personne laissée libre en attendant son procès (pointer, ne pas quitter le territoire, ne pas rencontrer certaines personnes).
• CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou « plaider-coupable » : le procureur propose une peine que la personne accepte avec son avocat.
• Déferrement : présentation d'une personne au procureur ou au juge à la fin de sa garde à vue.
• Détention provisoire : incarcération d'une personne qui n'a pas encore été jugée définitivement.
• Écrou (numéro d') : numéro attribué à chaque personne détenue, indispensable pour lui écrire ou lui rendre visite.
• Information judiciaire (instruction) : enquête menée par un juge d'instruction dans les affaires graves ou complexes.
• JLD : juge des libertés et de la détention, qui décide notamment du placement en détention provisoire.
• JAP : juge de l'application des peines, qui suit l'exécution des peines et les aménage.
• Mis en examen : personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants, dans le cadre d'une instruction.
• Nullité : irrégularité de procédure qui peut entraîner l'annulation d'actes de l'enquête.
• Ordonnance pénale : condamnation prononcée sans audience, contestable par opposition.
• Partie civile : victime qui demande réparation dans le procès pénal.
• Prescription : délai au-delà duquel l'auteur ne peut plus être poursuivi.
• Prévenu : personne poursuivie devant le tribunal correctionnel.
• Procureur de la République : magistrat du parquet qui dirige les enquêtes et décide des poursuites.
• Réquisitions : peine demandée par le procureur à l'audience.
• Sursis : peine dont l'exécution est suspendue, sous conditions.
• Témoin assisté : statut intermédiaire entre témoin et mis en examen, avec l'assistance d'un avocat.

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Informations générales à jour en octobre 2026, qui ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

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