Faire appel devant la chambre disciplinaire nationale
La décision de la chambre disciplinaire de première instance peut être contestée devant la chambre disciplinaire nationale, placée auprès du Conseil national de l’Ordre, à Paris.
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Un délai très court : trente jours
Le délai d’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision (article R. 4126-44 du Code de la santé publique). Les délais de distance s’ajoutent pour les praticiens établis outre-mer ou à l’étranger. Si la notification ne mentionne pas ce délai, c’est un délai de deux mois qui s’applique.
Qui peut faire appel ?
Le praticien sanctionné, mais aussi le plaignant, le conseil départemental, le Conseil national, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l’ARS ou le procureur de la République, selon les cas. L’appel peut donc aussi viser une aggravation de la sanction.
Un appel suspensif
L’appel formé contre la décision de première instance suspend en principe son exécution : la sanction prononcée ne s’applique pas tant que la chambre nationale n’a pas statué.
La procédure
La chambre disciplinaire nationale est présidée par un conseiller d’État, assisté d’assesseurs praticiens. La procédure reste écrite : la requête d’appel doit être motivée, puis les parties échangent des mémoires avant l’audience. L’affaire est rejugée en fait et en droit.
Après l’appel : le Conseil d’État
La décision de la chambre nationale peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois. Le Conseil d’État ne rejuge pas les faits : il contrôle l’application du droit. Le pourvoi n’est pas suspensif, mais un sursis à exécution peut être demandé, par une requête distincte, si les moyens sont sérieux et l’exécution de la sanction risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables.
Le pourvoi impose le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, avec qui le cabinet travaille en coordination.
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