La conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre
Lorsqu’un patient, un confrère ou un tiers porte plainte contre un médecin ou un chirurgien-dentiste, la loi impose une tentative de conciliation avant toute saisine de la chambre disciplinaire (article L. 4123-2 du Code de la santé publique).
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Les délais
- un mois : le président du conseil départemental convoque les parties à une réunion de conciliation dans le mois qui suit l’enregistrement de la plainte ;
- trois mois : à défaut de conciliation, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance dans les trois mois de son enregistrement.
Le déroulement
La réunion se tient devant un ou plusieurs conseillers ordinaux désignés comme conciliateurs. Chacun expose sa position ; le conciliateur cherche une issue amiable (explications, excuses, geste commercial, remise d’un document, reprise d’un soin…). Un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est établi.
Le médecin peut être assisté ou représenté. La présence d’un avocat permet de préparer les explications, d’éviter les déclarations qui seraient reprises ensuite devant la chambre et d’apprécier l’intérêt d’un accord.
Les issues possibles
- conciliation totale : un procès-verbal est signé. Le conseil départemental peut néanmoins saisir la chambre s’il estime que les faits constituent une faute déontologique ;
- non-conciliation totale ou partielle : la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, avec l’avis motivé du conseil départemental, qui peut décider de s’associer à la plainte.
Nos conseils
- préparer la réunion avec le dossier complet ;
- adopter une posture d’écoute, sans reconnaître une faute qui n’est pas établie ;
- ne signer aucun engagement sans en mesurer la portée ;
- garder à l’esprit que le conseil départemental se forme une opinion sur le dossier.
Pour aller plus loin
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