CONTENTIEUX ORDINAL · PROFESSIONS DE SANTÉ
L’été et la rentrée 2026 ont apporté deux évolutions importantes pour les médecins et, plus largement, pour les professionnels de santé : un code de déontologie médicale profondément remanié, d’une part, et une décision du Conseil constitutionnel qui confirme les conséquences d’une sanction disciplinaire sur l’engagement ordinal, d’autre part.
Un code de déontologie médicale largement réécrit
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet et entré en vigueur le lendemain, modifie soixante-sept articles du code de déontologie médicale, codifié aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique. Plusieurs de ces modifications intéressent directement le contentieux disciplinaire, car elles précisent des obligations dont la méconnaissance fonde fréquemment les plaintes portées devant les chambres disciplinaires.
Il en va ainsi de l’interdiction des certificats de complaisance, que l’article R. 4127-28 renforce, mais aussi de l’article R. 4127-44, entièrement réécrit, qui impose au médecin, lorsqu’il suspecte des violences, d’agir par tous moyens appropriés et lui permet d’en informer le procureur de la République ou les services de protection de l’enfance, le consentement n’étant pas requis lorsque la victime est mineure ou hors d’état de se protéger.
Le texte appréhende en outre des pratiques nouvelles. Le médecin qui recourt à des outils numériques ou à l’intelligence artificielle doit désormais prendre les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité des soins ainsi que la confidentialité des données (article R. 4127-13-1). Celui qui constate que son nom ou son activité est utilisé à des fins commerciales doit agir pour y mettre fin (article R. 4127-20). Enfin, les contrats d’association ou de société entre médecins doivent être écrits, respecter l’indépendance professionnelle de chacun et être communiqués au conseil départemental, accompagnés d’une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de contre-lettre (article R. 4127-91).
La sanction disciplinaire et le droit de siéger au sein de l’Ordre
Par une décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a par ailleurs déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de la santé publique qui privent le professionnel frappé de certaines sanctions disciplinaires du droit de faire partie des instances ordinales (article L. 4124-6, septième alinéa, et article L. 4322-11-2 du code de la santé publique).
Le requérant, un pédicure-podologue sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer, soutenait que cette privation automatique méconnaissait le principe d’égal accès aux fonctions électives ainsi que le principe d’individualisation des peines, faute pour le juge disciplinaire de pouvoir la moduler. Le Conseil a écarté ces griefs, en relevant que la mesure, qui ne vise que les sanctions les plus graves, poursuit un objectif de moralité et d’intégrité des professions de santé, et qu’elle ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition.
Ce qu’il faut en retenir
Ces deux évolutions rappellent qu’une procédure disciplinaire ne se limite jamais à la seule sanction prononcée : ses effets se prolongent, notamment sur les responsabilités ordinales du praticien. C’est pourquoi la défense doit être organisée dès la réception de la plainte, qu’il s’agisse de préparer la réunion de conciliation, de rédiger le mémoire en défense devant la chambre disciplinaire de première instance ou d’envisager un appel devant la chambre disciplinaire nationale.
Références. Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale · Conseil constitutionnel, décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026 · Code de la santé publique, art. L. 4124-6, L. 4322-11-2 et R. 4127-1 et s.
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