DROIT PÉNAL · PROCÉDURE
Promulguée le 23 juillet 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, la loi relative à la justice criminelle et au respect des victimes ne se contente pas de réorganiser le jugement des crimes. Elle resserre aussi, de manière très concrète, les délais dans lesquels la défense doit agir. Depuis le 23 octobre 2026, plusieurs de ces nouvelles règles sont pleinement applicables.
Quatre mois, et non plus six, pour soulever les nullités
C’est sans doute la mesure qui modifiera le plus le quotidien des dossiers d’instruction. La personne mise en examen dispose désormais d’un délai de quatre mois, contre six auparavant, pour soulever les irrégularités affectant les actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution (article 173-1 du code de procédure pénale). Ce délai court à compter de la délivrance de la copie du dossier ou, à défaut, de la notification de la mise en examen.
Le texte réserve toutefois l’hypothèse dans laquelle la personne ne pouvait pas connaître le moyen de nullité dans ce délai, et la chambre de l’instruction conserve, bien entendu, la faculté de relever d’office une irrégularité. Il n’en demeure pas moins que la lecture du dossier doit désormais être engagée sans attendre : deux mois de moins, c’est un temps précieux lorsqu’il faut analyser plusieurs tomes de procédure, des réquisitions téléphoniques ou des mesures de géolocalisation.
Devant le tribunal correctionnel, des conclusions déposées trois jours avant l’audience
La même logique gouverne la procédure de jugement. Les exceptions de nullité doivent désormais être soulevées par des conclusions déposées au greffe au plus tard trois jours avant l’audience, à peine d’irrecevabilité (article 385). Cette exigence est écartée lorsque la partie ne pouvait avoir connaissance de la nullité plus tôt, ou lorsqu’elle a été citée moins de vingt jours avant l’audience, et elle ne s’applique pas aux procédures de comparution immédiate.
En contrepartie, le délai minimal entre la citation et l’audience devant le tribunal correctionnel ou de police est porté de dix à quinze jours pour les parties résidant en métropole (article 552). C’est donc, en pratique, une préparation plus anticipée qui est attendue de la défense, ce qui suppose d’être saisi le plus tôt possible.
Des demandes de mise en liberté plus encadrées
La loi modifie également le régime des demandes de mise en liberté, et ce depuis le 23 juillet 2026. Une nouvelle demande n’est plus recevable tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur la précédente, y compris sur les recours. Surtout, le dépassement du délai imparti à la juridiction n’entraîne plus, par lui-même, une remise en liberté immédiate : la personne doit être convoquée dans les vingt-quatre heures et un débat doit se tenir dans les cinq jours.
Le procureur général peut en outre saisir le premier président de la cour d’appel lorsque le débat contradictoire ou l’audience de prolongation n’a pu se tenir à temps, celui-ci pouvant ordonner un maintien en détention d’une durée maximale de cinq jours ouvrables. Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.
Ce qu’il faut en retenir
La réforme ne supprime aucune garantie, mais elle déplace la charge du temps sur la défense. C’est pourquoi il est essentiel, dès la mise en examen ou dès la réception d’une convocation, de consulter un avocat qui pourra solliciter sans délai la copie du dossier, en organiser l’étude et identifier les irrégularités dans les nouveaux délais.
Références. Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 relative à la justice criminelle et au respect des victimes (JORF n° 171 du 24 juillet 2026) · Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 · Code de procédure pénale, art. 148-1, 173-1, 385 et 552.
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