Notaires

Depuis le 1er juillet 2022, la discipline des notaires obéit à un régime entièrement refondu par l’ordonnance du 13 avril 2022. Les réclamations des clients sont mieux encadrées, un service d’enquête a été créé, et les sanctions ont été sensiblement alourdies.

Tout commence le plus souvent par une réclamation adressée au président du conseil régional ou interrégional, qui l’enregistre et invite le notaire à s’expliquer. Une conciliation peut être proposée. Le dossier peut ensuite être confié au service d’enquête, devant lequel le notaire doit coopérer sans pouvoir opposer le secret professionnel. Les poursuites sont engagées par le procureur général ou par le président du conseil régional.

L’affaire est jugée par une chambre de discipline composée d’un magistrat de la cour d’appel et de deux notaires. L’appel est porté devant la cour nationale de discipline, présidée par un magistrat de la Cour de cassation.

Notre intervention

Nous assistons le notaire dès la réclamation, car sa première réponse est souvent décisive. Nous l’accompagnons pendant l’enquête, contestons le cas échéant une suspension provisoire, construisons la défense écrite et plaidons devant la chambre de discipline puis la cour nationale. Lorsqu’une plainte pénale est déposée en parallèle, nous coordonnons les deux défenses.

Ce qui est en jeu

Avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer pouvant atteindre dix ans, destitution, ainsi qu’une amende qui peut aller jusqu’à 10 000 euros ou 5 % du chiffre d’affaires annuel. Une suspension provisoire peut être prononcée en urgence pour six mois, renouvelable une fois.

Le cabinet intervient devant toutes les instances de France, au cabinet ou en visioconférence. Pour un premier échange : 07 75 72 74 27, ou écrivez-nous.