Experts-comptables
La discipline des experts-comptables a été réformée au 1er janvier 2023. Les plaintes sont désormais examinées par un magistrat chargé des poursuites, et les juridictions disciplinaires sont présidées par des magistrats.
Toute personne qui y a intérêt, client, ancien client, confrère ou institution, peut déposer plainte devant la chambre régionale de discipline. Le magistrat chargé des poursuites décide de classer ou d’engager des poursuites ; un classement peut être contesté dans le délai d’un mois. L’affaire est ensuite jugée par la chambre régionale, puis, en cas d’appel formé dans le mois de la notification, par la chambre nationale de discipline. L’appel est suspensif. Un recours est enfin possible devant le Conseil d’État.
Notre intervention
Nous répondons à la plainte, intervenons pendant l’instruction, plaidons devant la chambre régionale puis la chambre nationale, et coordonnons la défense lorsque les faits donnent lieu, en parallèle, à une procédure pénale.
Ce qui est en jeu
Réprimande, blâme avec inscription au dossier, suspension avec ou sans sursis, radiation, ainsi que des sanctions accessoires comme l’interdiction de siéger dans les instances de l’Ordre ou la publication de la décision.
Le cabinet intervient devant toutes les instances de France, au cabinet ou en visioconférence. Pour un premier échange : 07 75 72 74 27, ou écrivez-nous.