Commissaires de justice

Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment aujourd’hui une seule profession, celle de commissaire de justice. Comme les notaires, ils relèvent depuis le 1er juillet 2022 du régime disciplinaire commun aux officiers ministériels.

La procédure débute généralement par la réclamation d’un justiciable, adressée à l’instance professionnelle, qui invite le commissaire de justice à s’expliquer et peut tenter une conciliation. Un service d’enquête indépendant peut ensuite être saisi. Les poursuites sont portées devant une chambre de discipline présidée par un magistrat, avec un appel possible devant une cour nationale de discipline.

Les griefs portent le plus souvent sur un acte de signification ou d’exécution contesté, une saisie, une expulsion, la gestion des fonds reçus pour le compte des clients, ou encore un constat ou une vente aux enchères.

Notre intervention

Nous répondons à la réclamation avec le commissaire de justice, l’assistons pendant l’enquête, contestons une éventuelle suspension provisoire et le défendons devant la chambre de discipline puis en appel. Lorsqu’une procédure pénale est ouverte en parallèle, nous coordonnons les deux défenses.

Ce qui est en jeu

Avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer pouvant atteindre dix ans, destitution et amende.

Le cabinet intervient devant toutes les instances de France, au cabinet ou en visioconférence. Pour un premier échange : 07 75 72 74 27, ou écrivez-nous.